Les règles du démarchage téléphonique évoluent.
13 août 2026 - mise à jour le 13 août 2026
Les règles du démarchage téléphonique évoluent.
Nous vous informons qu'à compter du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique évoluent en application de la loi du 30 juin 2025. Cette réforme vise à renforcer la maîtrise par chacun de ses sollicitations commerciales et à garantir que seuls les consommateurs ayant donné leur accord puissent être contactés.
A partir du 11 août 2026 : Consentement obligatoire
Un professionnel ne pourra plus vous contacter à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. En pratique, cela signifie que vous ne pourrez être démarché par téléphone qu'à la condition de l'avoir expressément accepté au préalable.
Suppression du service Bloctel
Jusqu'à aujourd'hui et encore actuellement, pour s'opposer au démarchage téléphonique, les consommateurs doivent s'inscrire sur la liste Bloctel. A compter du 11 août 2026, plus aucune inscription ne sera requise : sans consentement, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale sera interdit. Le service Bloctel deviendra donc obsolète et sera supprimé. Les manquements à ces règles pourront être signalés sur la plateforme SignalConso.